, Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 10 May 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 février 2016 et celle du Conseil d’État du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: