, Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…

In forcesince 1 Apr 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d’État du 21 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: