, Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de…

In forcesince 18 Apr 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :