, Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglem…

In forcesince 1 Feb 2016

Doc. parl. 6715; sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/45/UE; Dir. 2014/46/UE; Dir. 2014/47/UE.