Le traitement des informations à communiquer aux Juridictions soumises à déclaration ou reçues de la part d’une Juridiction partenaire se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. Les informations reçues des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi.
L’Administration des contributions directes ou les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises informent chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises et l’Administration des contributions directes sont considérées comme des responsables du traitement, chacune pour le traitement qu’elle met en œuvre, lorsqu’elles déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Chaque Institution financière déclarante luxembourgeoise a l’obligation
d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi ;
de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes.
Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente loi et, dans tous les cas, conformément aux dispositions légales applicables au responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.
Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.