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Loi du 18 décembre 2015 modifiant l'article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émiss…
, Loi du 18 décembre 2015 modifiant l'article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émiss…
In force
since 1 Jan 2016
Doc. parl. 6907; sess. ord. 2015-2016.
Art. unique