Art. 89-24 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024
(1)

Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 89-19 ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(2)

Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 89-20 a droit, par épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3)

L’enseignant fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-20, paragraphe 3, qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-20, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.