, Loi du 23 juillet 2015 portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédur…

In forcesince 2 Aug 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: