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Loi du 23 juillet 2015 modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'In…
, Loi du 23 juillet 2015 modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'In…
In force
since 28 Jul 2015
Doc. parl. 6799; sess. ord. 2014-2015.
Art. 2