, Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2015 et celle du Conseil d’État du 2 juin 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: