, Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du P…

In forcesince 17 Jul 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2015 et celle du Conseil d’Etat du 2 juin 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: