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Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…
, Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…
In force
since 30 May 2015
Doc. parl. 6760; sess. ord. 2014-2015.
Art. 13