Doc. parl 6518; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d’instruction criminelle afin d’y introduire le…
In forcesince 8 Mar 2015
Doc. parl 6518; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.