, Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relativ…

In forcesince 17 Feb 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2015 et celle du Conseil d'Etat du 6 février 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: