Doc. parl. 6667; sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015; Dir. 2011/77.
, Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement eur…
In forcesince 17 Feb 2015
Doc. parl. 6667; sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015; Dir. 2011/77.