, Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 28 Dec 2024

fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;

modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

fixant les modalités d’implantation de formations d’enseignement supérieur ou de création de filiales ou d’établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d’établissements privés d’enseignement supérieur

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1990-09-04 (several documents carry this name)