Art. 16 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

L’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est supprimé, les paragraphes suivants étant renumérotés en conséquence.

Au paragraphe 3, devenant le nouveau paragraphe 2, la partie de phrase ; les primes prévues au paragraphe 2 sont allouées par une décision motivée du membre du Gouvernement ayant la réforme administrative dans ses attributions est supprimée.