Le Gouvernement est autorisé à procéder à la dissolution de la Fondation «Integrated BioBank of Luxembourg» autorisée par arrêté grand-ducal du 17 octobre 2008 et à transmettre la totalité du patrimoine, l'universalité des droits et obligations de la Fondation ainsi que les échantillons de sang, d'urines, de sérum, de tissus biologiques ou d'autre matériel biologique d'origine humaine, collectés au cours de l'existence de la Fondation au LIH.
Art. 40 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…
Dissolution
In forcesince 1 Jan 2015
- num:lu=agd/2008-10-17