, Loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2…

In forcesince 15 Sep 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2014 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: