Loi du 1er août 2014 portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (u…

Loi du 1er août 2014 portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (ue) n° 1214/2011 du parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forceTypeactDate1 Aug 2014Since1 Sep 2014Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.