Doc. parl. 6625; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
, Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…
In forcesince 18 Aug 2014
Doc. parl. 6625; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.