Doc. parl. 6599; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.
, Loi du 9 avril 2014 modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoir…
In forcesince 4 May 2014
Doc. parl. 6599; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.