Art. 4 Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19…

In forcesince 1 Jul 2013

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

Le paragraphe 60 est modifié comme suit:

Le paragraphe 60 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE) sont remplacés par les termes l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

L'annexe figurant à l'alinéa 4 est modifiée et complétée comme suit:

Il est inséré une nouvelle lettre e') entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante:

les sociétés de droit croate dénommées «dioničko društvo», «društvo s ograničenom odgovornošću», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».

La lettre x) est remplacée comme suit:

les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».

  • Directive (EU) 2011/962Law

  • celex=31990L0435
  • eli=eli/etat/leg/loi/1934/10/16/n3/jo
  • num:eu=1990/435
  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)