Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…

Chapitre 1er.– Modification de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.