, Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

Doc. parl. 6571; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2013/1/UE.

  • num:eu=2013/1 (several documents carry this name)