, Loi du 9 juillet 2013 portant modification de l’article 567 du Code de commerce.

In forcesince 22 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2013 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: