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Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jo…
, Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jo…
In force
since 19 Jul 2013
Doc. parl. 6473; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 2