Art. 26 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

No longer in forcecited 2×

La commune délivre sur demande des personnes inscrites sur son registre principal un certificat de résidence, sauf dans les cas visés par l’article 25 dans lesquels les personnes intéressées obtiennent un certificat d’inscription à une adresse de référence.

La commune délivre sur demande des personnes visées par l’article 27, paragraphe 1, lettre k) un certificat de résidence.

La commune délivre sur demande des personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire, au sens de l’article 22, un certificat de composition de ménage. Au sens du présent alinéa, un ménage désigne l’ensemble des personnes physiques qui partagent la même résidence habituelle, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté ou d’alliance. Un ménage peut être constitué d’une seule personne.