, Loi du 19 juin 2013 portant modification de: 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative a…

In forcesince 29 Jun 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2013 et celle du Conseil d’Etat du 4 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons: