Art. 12 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg convient avec un ou plusieurs Etats membres de procéder, chacun sur son propre territoire, à des contrôles simultanés d’une ou de plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d’échanger les informations ainsi obtenues, les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent.

(2)

L’autorité compétente luxembourgeoise identifie de manière indépendante les personnes qu’elle a l’intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l’autorité compétente du ou des autres Etats membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultané, en motivant son choix.

Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.

(3)

L’autorité requise luxembourgeoise décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. Elle confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.

(4)

L’autorité compétente luxembourgeoise désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.

Changed on 1 Jan 2024

(1) Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg convient avec un ou plusieurs Etats membres de procéder, chacun sur son propre territoire, à des contrôles simultanés d'’une ou de plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'’échanger les informations ainsi obtenues, les paragraphes (2), (3) et (4) s'’appliquent. (2) L'’autorité compétente luxembourgeoise identifie de manière indépendante les personnes qu'’elle a l'’intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l'’autorité compétente du ou des autres Etats membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultané, en motivant son choix.

(4) L'’autorité compétente luxembourgeoise désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Jun 2023 – 1 Jan 2024earlier wording
  3. 1 Jan 2013 – 1 Jun 2023earlier wording