Les inscriptions valablement inscrites au casier judiciaire au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sont reprises sous forme électronique d’après les dispositions prévues par la présente loi.
Art. 22 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…
In forcesince 1 Aug 2013