, Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 2013 et celle du Conseil d'État du 12 mars 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: