, Loi du 26 décembre 2012 modifiant 1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisat…

In forcesince 4 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2012 et celle du Conseil d'État du 11 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: