, Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte co…

In forcesince 4 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: