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Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte co…
, Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte co…
In force
since 4 Jan 2013
Doc. parl. 6367; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. unique