, Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la R…

In forcesince 1 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: