, Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

In forcesince 31 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2012 et celle du Conseil d’État du 26 juin 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: