, Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…

In forcesince 5 Jun 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mars 2012 et celle du Conseil d’Etat du 30 mars 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: