, Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…

In forcesince 9 Mar 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2012 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: