Art. 11 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 24 Dec 2011

Le ministre désigne le ou les organismes chargés de fournir une assistance technique aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée afin de les informer plus particulièrement sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du règlement REACH et du règlement CLP.