, Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulatio…

In forcesince 7 Feb 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 22 novembre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: