, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

L’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire du droit pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement.

CJUE, 23 avril 2009, Luigi Scarpelli/NEOS Banca SpA, Affaire C-509/07, Rec. 2009 page I-03311

5.

Banque – crédit – obligation de mise en garde – emprunteur non averti – portée de l’obligation – refus d’un crédit excessif (non) – C. civ., art. 1892 et s.

La banque dispensatrice d’un crédit a, vis-à-vis du bénéficiaire non averti, une obligation de mise en garde. Cette obligation n’implique pas, en principe, le devoir de refuser le crédit excessif.

Cour d’appel (commercial), 1 er juillet 2009, R. – FORTIS BANQUE LUXEMBOURG S.A., Pasicrisie n° 3-4/2010, page 652

6.

Banque – crédit – obligation de la banque de se renseigner – chances de remboursement – date d’appréciation – obligation du client de coopérer – information loyale – C. civ., art. 1892 et s.

Pour pouvoir utilement alerter le preneur du crédit sur les risques du crédit sollicité et apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé, la banque doit se renseigner sur les capacités financières du preneur de crédit. Pour l’appréciation des chances de remboursement, elle doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles.

Cour d’appel (commercial), 1 er juillet 2009, R. – FORTIS BANQUE LUXEMBOURG S.A., Pasicrisie n° 3-4/2010, page 652

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 23 April 2009. Luigi Scarpelli v NEOS Banca SpA.Decision

    23 Apr 2009 · 62007CJ0509