Quant à l’article L. 222-5
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Article 4 - Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Droit de résiliation - Obligation d’information par le commerçant - Nullité du contrat - Mesures appropriées.
LToutefois, cette conclusion n’exclut pas que d’autres mesures puissent également assurer ledit niveau de protection telles que, par exemple, la réouverture des délais applicables en matière de résiliation du contrat permettant de mettre le consommateur en mesure d’exercer le droit qui lui est conféré par l’article 4 5, paragraphe 1, de la directive 85/577 […] ne s’oppose pas à ce qu’une . Par ailleurs, la juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le saisie pourrait également devoir tenir compte, dans certaines circonstances, de la volonté du consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes. En effet, d’une part, ladite disposition relève de l’intérêt public pouvant justifier une intervention positive du juge national afin de suppléer au déséquilibre existant entre le consommateur et le commerçant dans le cadre des contrats conclus en dehors des établissements commerciaux.
D’autre part, une mesure consistant à déclarer la nullité du contrat litigieux peut être qualifiée d’«appropriée», au sens de l’article 4, troisième alinéa, de la directive 85/577, en ce qu’elle sanctionne la méconnaissance d’une obligation dont le respect est essentiel aux fins de la formation de la volonté du à ne pas voir annuler le contrat en cause.
CJUE, 17 décembre 2009, Eva Martín Martín contre EDP Editores SL, Affaire C-227/08, Rec. 2009 page I-11939
Quant à l’article L. 222-6
1. Demande de décision préjudicielle - Amtsgericht Lahr - Interprétation de l’art. 6, par. 1 et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19) - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et de la réalisation du niveau de protection voulu par le législateur communautaire.- Indemnité de jouissance à verser au vendeur