, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026
10.

Clause abusive - prix prévu au contrat - majoration «à tout le moins» - clause pénale

Le fait que l’article prévoit une majoration «à tout le moins» en fonction de l’indice des prix à la consommation, il institue un déséquilibre entre parties. En effet, si l’adaptation du prix en fonction de l’indice de coût de vie n’est pas critiquable surtout si le retard dans l’exécution du contrat est imputable au consommateur, il en est autrement si cette augmentation n’est qu’un minimum et risque d’être plus importante sans que le consommateur ne soit informé des raisons justifiant cette augmentation.

Une clause pénale sanctionnant une inexécution contractuelle, le créancier reste toujours obligé de rapporter la preuve d’une telle inexécution ou d’un retard dans l’exécution imputable au débiteur. En l’espèce cependant, la clause pénale est susceptible de jouer même en l’absence de preuve d’un fait imputable au consommateur. Elle est partant à déclarer abusive.

Ordonnance en matière de protection juridique du consommateur IIe N° 199/11 du 18 février 2011, Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle a.s.b.l. c. Vérandas Grand-Ducales S.A.

11.

Clause abusive - pacte commissoire exprès – conditions de validité - motif spécifique

Changed on 15 May 2026

La clause qui prévoit que le client accepte expressément «que la société puisse suspendre sans préavis une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le client» n’est qu’une application du principe légal 10. Clause abusive - prix prévu au contrat - majoration «à tout le moins» - clause pénale Le fait que l’article prévoit une majoration «à tout le moins» en fonction de l’exception d’inexécution. CA (référé en matière de protection juridique du consommateur) 25-10-2006 (31602) 9. Clause abusive - délai de paiement - taux d’intérêt applicable - mention dans la facture Il résulte du chapitre II de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur) que les créances y visées sont de plein droit productives d’intérêts aux taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l’achèvement des travaux ou la prestation de services. Ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de services, adressé au consommateur la facture y relative. La facture doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficier de la disposition précédente. La indice des prix à la consommation, il institue un déséquilibre entre parties. En effet, si l’adaptation du prix en fonction de l’indice de coût de vie n’est pas critiquable surtout si le retard dans l’exécution du contrat est imputable au consommateur, il en est autrement si cette augmentation n’est qu’un minimum et risque d’être plus importante sans que le consommateur ne soit informé des raisons justifiant cette augmentation. Une clause pénale sanctionnant une inexécution contractuelle, le créancier reste toujours obligé de rapporter la preuve d’une telle inexécution ou d’un retard dans l’exécution imputable au débiteur. En l’espèce cependant, la clause qui prévoit que le taux légal est majoré de quatre pourcents, que tout mois commencé est réputé échu et que les intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure à défaut de paiement à l’échéance de la facture et non pas à l’expiration pénale est susceptible de jouer même en l’absence de preuve d’un délai de trois mois qui suit l’achèvement des travaux, crée un déséquilibre des droits et obligations au profit du professionnelfait imputable au consommateur. Elle est partant à déclarer abusifabusive.

11. Clause abusive - pacte commissoire exprès – conditions de validité - motif spécifique

  1. 15 May 2026 – todayin force
  2. 25 Nov 2025 – 15 May 2026earlier wording
  3. 10 Sep 2024 – 25 Nov 2025earlier wording
  4. 22 Jul 2024 – 10 Sep 2024earlier wording
  5. 1 Jan 2022 – 22 Jul 2024earlier wording
  6. 6 Dec 2021 – 1 Jan 2022earlier wording
  7. 1 Jul 2018 – 6 Dec 2021earlier wording