Notion de «consommateur»
1. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Consommateur tel que défini à l’article 2 - Notion - Personnes morales – Exclusion
La notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.
CJUE, 12 mai 2011, Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB, Affaire C-122/10; Voy. aussi: CJUE, 19 septembre 2006, Lidl Belgium, Affaire C-356/04, Rec. 2006 page I-8501; CJUE, 229 novembre 2001, Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG contre OMAI Srl (C-542/99), Affaires jointes C-541/99 et C-542/99«Österreich» Zeitungsverlag GmbH, Affaire C-540/08, Rec. 20012010 page I-09049
2. Notion de consommateur – position d’infériorité par rapport au professionnel – pouvoir de négociation – directive 93/13
Le système de protection mis en oeuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci.
10909; CJUE, 26 octobre 2006, Elisa María Mostaza Claro contre Centro Móvil Milenium SL19 septembre 2013, CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH, Affaire C-168/05, Rec. 2006 page I-10421; Voy. aussi: CJUE, 4 juin 2009, Pannon GSM, Affaire C-243/08, Rec. 2009 page I‑4713, point 22, et CJUE, 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, Affaire C-40/08, Rec. 2009 page I-9579, point 29
3. 435/11, non encore publié au Recueil.
4. Directive 85/577 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Consommateur protégé - Notion de consommateur – directive 2005/29
Aux fins de l’interprétation des dispositions de la directive 2005/29, la notion de consommateur revêt une importance primordiale. Cette directive prend comme critère d’évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques.- Commerçant démarché en vue de la conclusion d’un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce - Exclusion - Législation nationale étendant aux commerçants la protection prévue par la directive – Admissibilité