, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 ; et

modification du Code de la consommation

n

7025

Dir. 2014/17/UE

L. 224-3; L. 226-1 à L.226-45; L. 320-5

loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation

n

7147

L. 112-3; L. 113-1; L. 212-6; L. 213-2; L. 213-7; L. 222-5; L. 222-9; L. 222-11; L. 412-1

loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence

n

7164

L. 224-6; L. 226.10; L. 226-45

loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

n

7136

Dir. 2015/2302/UE

L. 122-8, L. 225-1 à L. 225-23, L. 320-7

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Actes

Abrogé

y/n

doc. parl.

législation communautaire

prise en compte

Articles

correspondant

règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001 ;

y

Dir. 90/88/CEE (abrogée)

Dir. 87/102/CEE (abrogée)

Dir. 98/7/CE

R. 224-3

règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;

y

Dir. 90/88/CEE (abrogée)

L. 224-11