transposition de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle ,
de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 ; et
modification du Code de la consommation;
abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
64787025
Dir. 2011/83/UE (abroge 85/577/CEE et 97/7/CE )
L. 010-1 à L. 010-22014/17/UE
L. 224-3; L. 112-2;
L. 112-7; L. 112-9; L. 113-1;
L. 121-1; L. 122-4; L. 122-7;
L. 211-7; L. 212-10; L. 213-1 à
L. 213-7; L. 221-1226-1 à L.226-45; L. 221-3;
L. 222-1 à L. 222-11; L.222-18;
L. 224-3;
L. 224-6; L. 224-11; L. 224-16;
L. 224-21; L. 224-25; L. 225-5;
L. 225-17; L. 311-5; L. 320-7;
320-5
loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 , et modifiant
les articles L.311-5 et L. 311-6 du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation,
l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
6695
L. 311-57147
L. 112-3; L. 311-6
loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.113-1; L. 212-6; L. 213-2; L. 213-7; L. 222-5; L. 222-9; L. 222-11; L. 412-1
loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
6769
Dir. 2013/11/UE
L. 222-117164
L. 224-6; L. 224-4226.10; L. 224-5; L. 224-6; L. 224-15; L. 224-24
L. 320-7
L. 411-1 à L. 432-17
loi du 5 juillet 2016 portant
organisation des services de taxis et
modification du Code de la consommation226-45
loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
6588
L.112-8
loi du 23 décembre 2016 portant:7136
Dir. 2015/2302/UE
L. 122-8, L. 225-1 à L. 225-23, L. 320-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Actes
Abrogé
y/n
doc. parl.
législation communautaire
prise en compte
Articles
correspondant
règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001 ;
y
Dir. 90/88/CEE (abrogée)
Dir. 87/102/CEE (abrogée)
Dir. 98/7/CE
R. 224-3
règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;
y
Dir. 90/88/CEE (abrogée)
L. 224-11