, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

( Règl. g.-d. du 2 avril 2014 )

Changed on 15 May 2026

Catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix 1. Dispositions communes | | a) Art. L. 112-2 (1) Les prix des produits et des services ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible | | 250 € b) Art. L. 112-2 (1), alinéa 2 Les prix ne sont pas indiqués en euros | | 250 € c) Art. L. 112-2 (2) Le prix est supérieur à celui qui est indiqué (sauf disposition législative ou réglementaire contraire) | | 250 € d) Art. L. 112-2 (3) Non-indication des prix services compris par les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d’établissements d’hébergement, d’établissements de restauration et de salons de consommation | | 250 € e) Art. L. 112-2 (4) Non-indication ou indication non conforme du prix dans une communication commerciale telle que définie à l’article L. 222-12 | | 250 € f) Art. L. 112-2-1 Non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produit 145 € 2. Indication du prix des produits | | a) Art. L. 112-3 Non-indication du prix de vente (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit) | | 250 € b) Art. L. 112-3 Non-indication du prix à l’unité de mesure (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube) | | 250 € c) Art. L. 112-6 (1) Prix non visibles de l’intérieur lorsque les produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente 145 € d) Art. L. 112-6 (1) Prix non visibles de l’extérieur lorsque les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs 145 € e) Art. L. 112-6 (1) Absence de prix individuels si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation 145 € f) Art. L. 112-6 (2)( Règl. g.-d. du 2 avril 2014 )

  1. 15 May 2026 – todayin force
  2. 19 Oct 2025 – 25 Nov 2025earlier wording
  3. 10 Sep 2024 – 19 Oct 2025earlier wording
  4. 1 Jan 2022 – 22 Jul 2024earlier wording
  5. 6 Dec 2021 – 1 Jan 2022earlier wording
  6. 1 Jul 2018 – 6 Dec 2021earlier wording