Les références à des dispositions abrogées par la présente loi sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du Code de la consommation.
Art. 3 Code de la consommation
No longer in force
- 16 Apr 2011 – 1 Jul 2018earlier wording
Les références à des dispositions abrogées par la présente loi sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du Code de la consommation.