, Loi du 12 mars 2011 portant modification 1. de l’article 3, paragraphe a) de la loi du 2…

In forcesince 22 Apr 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 2011 et celle du Conseil d’État du 1er février 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: