, Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.

In forcesince 25 Feb 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 2011 et celle du Conseil d'État du 1er février 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: